(23) Les mesures n'ont pas d'effets sur les échanges entre États membres. Elles ne facilitent pas l'expansion à l'étranger des banques italiennes et elles ne rendent pas plus difficile l'entrée des banques étrangères en Italie. Au contraire, les banques de la Communauté peuvent participer à des fusions et bénéficier des allégements fiscaux.
Décision 2002/581/CE · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/581/CE
RattachementDécision 2002/581/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2001 (CELEX 32002D0581)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.