(24) Les mesures n'impliquent pas le recours à des ressources d'État. L'avantage fiscal n'est pas automatique, mais il est subordonné à l'exécution d'opérations spécifiques. En ce qui concerne les mesures visées au considérant 5, points 2 à 5, il est improbable que ces opérations soient effectuées en l'absence de l'allégement fiscal, dans le cas où elles sont grevées fiscalement. Quant à la mesure visée au considérant 5, point 1, la réduction temporaire de l'impôt sur les sociétés est compensée à long terme par l'augmentation probable de la rentabilité - et donc de l'imposition - des banques intéressées.
Décision 2002/581/CE · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/581/CE
RattachementDécision 2002/581/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2001 (CELEX 32002D0581)
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