(25) Dans l'hypothèse, rejetée, où ils devaient constituer des aides d'État, les allégements fiscaux devraient de toute façon être considérés comme compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point b), du traité. La consolidation du système bancaire s'insère dans l'important projet communautaire de réalisation de la zone euro et de création du marché intérieur des services bancaires. En outre, il est important de consolider le secteur bancaire pour éviter une éventuelle crise généralisée du système, dont on avait pu observer un premier symptôme dans les difficultés financières rencontrées par le Banco di Sicilia et le Banco di Napoli.
Décision 2002/581/CE · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/581/CE
RattachementDécision 2002/581/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2001 (CELEX 32002D0581)
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