(26) La qualification des mesures d'aide au "fonctionnement" n'est pas correcte. Les avantages fiscaux sont concédés uniquement pour un projet spécifique et bien identifiable: l'opération de fusion. Le montant de l'aide peut être déterminé sur la base de critères objectifs et transparents. Les mesures ne réduisent pas les dépenses courantes mais, plutôt, les dépenses liées à une opération à caractère exceptionnel.
Décision 2002/581/CE · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/581/CE
RattachementDécision 2002/581/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2001 (CELEX 32002D0581)
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