(27) Les mesures fiscales pourraient en outre être considérées compatibles avec l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, dans la mesure où elles sont destinées à faciliter le développement de l'activité bancaire sans altérer pour autant les conditions des échanges d'une manière contraire à l'intérêt commun. La possibilité d'appliquer l'article 87, paragraphe 3, point c), ne peut pas se limiter aux circonstances indiquées dans les actuelles lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté. En d'autres occasions, la Commission a reconnu que la consolidation du secteur bancaire est inévitable dans la situation actuelle.
Décision 2002/581/CE · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/581/CE
RattachementDécision 2002/581/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2001 (CELEX 32002D0581)
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