(28) Si elle ne reconnaît pas la thèse générale qui vient d'être exposée en faveur de la conformité à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, la Commission doit alors vérifier, cas par cas, soit pour chacun des bénéficiaires des mesures, si les conditions sont réunies pour l'application de l'article 87, paragraphe 3, point c). V. APPRÉCIATION DE L'AIDE
Décision 2002/581/CE · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/581/CE
RattachementDécision 2002/581/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2001 (CELEX 32002D0581)
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