Article considérant 30

(30) Le régime a été conçu et réalisé par l'État membre dans le but d'obtenir un effet précis et explicite: la consolidation du secteur bancaire italien. Tous les éléments nécessaires pour évaluer si le régime comporte des aides d'État et s'il est compatible avec le marché commun doivent donc être recherchés dans le régime lui-même. En outre, au vu des circonstances spécifiques du cas présent, l'évaluation de l'aide prévue par le régime resterait, selon toute probabilité, inchangée dans les cas individuels. En effet, en raison de leur nature, les bénéficiaires doivent normalement être considérés comme des entreprises au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité. À la suite de l'ouverture du secteur bancaire communautaire, les avantages attribués à un établissement de crédit particulier influent inévitablement sur les échanges entre États membres et faussent la concurrence. En outre, vu les conditions prescrites dans le cas d'espèce (et en particulier la condition relative à l'existence préalable d'un plan de restructuration), il est improbable que les opérations, considérées individuellement, puissent être qualifiées de restructurations d'entreprises en difficulté au sens des lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté(10). Il est encore moins probable que les allégements qui ne concernent pas les investissements initiaux puissent, de manière exceptionnelle, être jugés compatibles avec les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale(11). À ce propos, on peut ajouter que les opérations de consolidation sont rarement limitées à des banques présentes uniquement dans les zones éligibles à l'aide régionale. Enfin, aucun autre élément n'indique qu'une aide individuelle puisse être jugée compatible sur la base d'autres motivations.