Article considérant 31

(31) La Commission constate que les autorités italiennes ont demandé que chaque aide soit analysée individuellement. Elle ne s'estime toutefois pas tenue, pour ce simple motif, d'effectuer une telle analyse dans la phase actuelle de la procédure. La Commission considère qu'une telle demande devrait, pour le moins, être accompagnée de toutes les informations nécessaires pour l'évaluation des cas individuels, c'est-à-dire de toutes les informations qui doivent être normalement fournies à la Commission dans le contexte d'une notification complète d'une aide individuelle au sens de l'article 88, paragraphe 3, du traité. Les autorités italiennes avaient connaissance des doutes nourris par la Commission concernant le régime à l'examen. Si elles avaient estimé que des cas particuliers déterminés devaient être évalués individuellement en raison de leurs éléments spécifiques, il aurait été de leur devoir d'informer la Commission de ces éléments et de fournir toutes les informations nécessaires pour l'examen individuel.