(34) En outre, dans la mesure où les acquéreurs plus petits sont désavantagés, et à partir du moment où les bénéfices s'appliquent aux entreprises communautaires seulement pour les succursales établies sur le territoire de l'État, succursales qui tendent à avoir des dimensions réduites, il peut y avoir un élément de sélectivité non seulement à l'intérieur du secteur, mais également entre les banques étrangères et les banques italiennes. Le fait que l'aide soit accessible également à des succursales de banques étrangères ne suffit pas à éliminer la discrimination en faveur des fusions entre opérateurs italiens.
Décision 2002/581/CE · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/581/CE
RattachementDécision 2002/581/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2001 (CELEX 32002D0581)
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