Article considérant 35

(35) Même si l'aide devait s'appliquer à tous les opérateurs bancaires de manière indifférenciée, les mesures constitueraient une aide au secteur. Il est en effet possible que, dans d'autres secteurs ne bénéficiant pas de l'aide, des opérations de fusion avec les mêmes perspectives de rentabilité ne soient pas réalisées. Le fait que le secteur bancaire en général est plus lourdement imposé n'enlève rien à ces éléments de sélectivité. Si la discrimination fiscale des banques est justifiée par la nature de leur activité, elle ne nécessite pas de compensation; dans le cas contraire, c'est la discrimination elle-même qui devrait être corrigée. Une mesure sélective pourrait être justifiée par la spécificité de l'activité à laquelle elle est destinée, mais non par la présence d'autres mesures sélectives.