(36) En outre, les mesures permettent aux banques l'acquisition à un prix inférieur de participations dans d'autres entreprises dans la mesure où elles sont la propriété d'autres banques participant à l'opération. Comme l'indique la réponse des autorités italiennes, les opérations de consolidation pourraient intéresser également des entreprises différentes, par exemple des sociétés financières ou des compagnies d'assurances, bien que les allégements fiscaux soient accordés uniquement aux banques participant aux opérations et soient adaptés à l'activité bancaire.
Décision 2002/581/CE · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/581/CE
RattachementDécision 2002/581/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2001 (CELEX 32002D0581)
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