(37) Les considérations formulées à propos de la mesure visée au considérant 5, point 1, exception faite du manque de neutralité vis-à-vis de la dimension des entreprises participantes, s'appliquent également, mutatis mutandis, aux autres allégements fiscaux visés au même considérant 5, points 2, 3 et 4. Ils sont eux aussi destinés uniquement à des banques participant à des opérations de fusion ou de consolidation ou de transfert d'actifs, et ils représentent eux aussi une aide au secteur. Des opérations analogues effectuées dans d'autres secteurs ne bénéficient pas des mêmes dispositions fiscales. Par conséquent, les mesures sont de nature générale et attribuent un avantage sélectif aux bénéficiaires.
Décision 2002/581/CE · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/581/CE
RattachementDécision 2002/581/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2001 (CELEX 32002D0581)
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