(38) Des considérations en partie différentes s'imposent en ce qui concerne les mesures visées au considérant 5, point 5, concernant les participations au capital de la Banca d'Italia. Dans ce cas, on peut soutenir que l'exemption fiscale sur le transfert des actifs ne représente pas une dérogation au régime d'imposition normal, vu que le placement initial des participations dans la banque constituait une opération temporaire à laquelle il n'y avait pas de possibilité alternative à ce moment et qui ne reflétait pas un choix commercial des opérateurs.
Décision 2002/581/CE · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/581/CE
RattachementDécision 2002/581/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2001 (CELEX 32002D0581)
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