(40) La situation des parts dans la Banca d'Italia est différente de celle des autres actifs, qui pouvaient être attribués aussi bien à la banque qu'à la fondation. À l'époque, le choix s'est fait en tenant compte des différentes conséquences dérivant des deux solutions concernant le patrimoine et les charges fiscales des deux institutions. Les changements de propriété ultérieurs n'ont pas pour but de corriger un transfert non volontaire antérieur, mais sont simplement le résultat d'un choix commercial: un traitement fiscal spécial ne se justifie donc aucunement pour eux. En outre, l'exonération fiscale du transfert de ces actifs de la banque à la fondation représente un avantage sélectif pour les opérateurs qui ont opté pour le placement dans la banque pour éviter la taxation des plus-values.
Décision 2002/581/CE · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/581/CE
RattachementDécision 2002/581/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2001 (CELEX 32002D0581)
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