Article considérant 41

(41) L'argumentation du considérant 34 indique qu'il peut y avoir des effets sur les échanges entre États membres. Il faut observer de manière plus générale qu'une aide qui avantage les entreprises dans un secteur exposé à des échanges transfrontaliers doit être considérée comme étant de nature à avoir une influence sur ceux-ci. La Cour de justice a déclaré que "lorsqu'une aide financière accordée par l'État renforce la position d'une entreprise par rapport à d'autres entreprises concurrentes dans les échanges intracommunautaires, ces derniers doivent être considérés comme étant influencés par l'aide"(14). À ce propos, il ne fait aucun doute que, depuis de nombreuses années, aussi bien les services financiers que les fournisseurs et les utilisateurs de ces services ont, directement et indirectement, potentiellement et concrètement, traversé les frontières entre les États membres. La libéralisation des services financiers et l'intégration des marchés financiers ont pour effet de rendre les échanges intracommunautaires toujours plus sensibles aux distorsions de concurrence. L'aide accordée à un établissement de crédit, qui offre des services financiers en concurrence avec d'autres opérateurs européens du secteur, a selon toute probabilité un effet de distorsion sur le commerce intracommunautaire. Cette tendance sera renforcée par l'introduction de la monnaie unique et l'ouverture définitive des marchés, qui accroîtront la pression de la concurrence à l'intérieur des pays de la Communauté. Il faut en outre considérer que, bien qu'elles aient la possibilité d'exercer leur activité, laquelle consiste principalement dans la collecte de dépôts et l'octroi de prêts, sans frontières, les banques rencontrent souvent des obstacles à leur expansion à l'étranger. Ces obstacles sont souvent liés à l'enracinement local des banques nationales, qui rend plus coûteuse l'entrée sur le marché de concurrents étrangers. Vu que la libéralisation accroîtra toujours plus pour les banques la possibilité d'offrir des services dans les autres États membres, l'aide d'État accordée à une banque, qu'elle soit internationale ou nationale, est de nature à constituer un obstacle à cette possibilité. Les aides destinées à garantir la survie de banques locales qui seraient, autrement, obligées de quitter le marché en raison de leur moindre efficacité et capacité concurrentielles, risquent donc de fausser le jeu de la concurrence au niveau communautaire, en ce qu'elles rendent plus difficile l'entrée sur le marché italien des banques étrangères. Même une aide de faible ampleur et/ou destinée à de petits opérateurs bancaires a des effets potentiels sur le commerce entre États membres. Comme l'a déclaré la Cour de justice: "les aides d'une importance relativement faible sont, néanmoins, de nature à affecter les échanges entre États membres lorsque le secteur en question est marqué par une vive concurrence"(15).