Article considérant 42

(42) L'avantage est octroyé moyennant la renonciation à certaines recettes fiscales, c'est-à-dire à l'aide de ressources d'État. La Cour de justice a affirmé à plusieurs reprises que: "une mesure par laquelle les autorités publiques accordent à certaines entreprises une exonération fiscale qui, bien que ne comportant pas un transfert de ressources d'État, place les bénéficiaires dans une situation financière plus favorable que les autres contribuables constitue une aide d'État au sens de l'article 92, paragraphe 1 (maintenant article 87, paragraphe 1), du traité"(16). La thèse selon laquelle les opérations en question n'auraient pas eu lieu en l'absence de ces mesures, raison pour laquelle, en fin de compte, l'aide augmente les recettes de l'État, ne peut être accueillie. Avant toute chose, on ne peut exclure que des opérations telles que celles envisagées dans le régime à l'examen auraient été, de toute façon, réalisées. Deuxièmement, cette thèse implique que les dispositions fiscales ordinaires, qui s'appliquent aux fusions dans d'autres secteurs, sont davantage destinées à décourager les opérations de fusion qu'à augmenter les recettes de l'État. Le fait que, au total, un régime d'aide augmente le nombre et le montant des opérations imposables et induit donc des recettes supplémentaires pour l'État, n'est pas pertinent dans ce contexte.