(44) Les aides destinées aux banques dépassent généralement le seuil de minimis. On ne peut toutefois exclure que, dans certains cas déterminés, certaines des mesures, en particulier les mesures visées au considérant 5, points 2, 3, 4 et 5, puissent rentrer dans les seuils de minimis. Dans tous ces cas particuliers, les mesures seraient considérées comme sortant du cadre de l'article 87, paragraphe 1, du traité.
Décision 2002/581/CE · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/581/CE
RattachementDécision 2002/581/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2001 (CELEX 32002D0581)
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