Article considérant 45

(45) Les aides ne sont pas compatibles au sens de l'article 87, paragraphe 2, du traité. Il ne s'agit pas d'aides à caractère social octroyées aux consommateurs individuels, d'aides destinées à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles ou d'autres événements extraordinaires ou d'aides octroyées à l'économie de certaines régions de la République fédérale d'Allemagne affectées par la division de l'Allemagne. Et ces aides ne sont pas compatibles non plus au sens de l'article 87, paragraphe 3, point d) (aides destinées à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine) ou point e) (autres catégories d'aide déterminées par décision du Conseil). D'autre part, l'État membre n'a invoqué aucune de ces dérogations. Le renforcement du système bancaire italien ne peut être considéré comme un "projet d'intérêt européen commun", vu qu'il avantagera principalement les opérateurs économiques d'un État membre et non la Communauté dans son ensemble et qu'il ne promouvra pas un projet concret, précis et bien défini. Il n'est pas destiné non plus à "remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre", vu que rien ne prouve que le système bancaire italien traversait une crise systémique.