Article considérant 46

(46) L'aide concerne le territoire de l'État tout entier et elle ne peut donc être jugée compatible sur la base de l'article 87, paragraphe 3, points a) ou c), du traité (avec référence au développement économique de certaines régions). En outre, en ce qui concerne la qualification des mesures d'"aides au fonctionnement", il faut noter que, aux fins de l'appréciation effectuée selon les lignes directrices concernant les aides régionales, cette catégorie se réfère à tous les types de dépenses qui ne sont pas inhérents aux investissements initiaux, c'est-à-dire aux investissements en capital fixe relatifs à la création d'un nouvel établissement, à l'agrandissement d'un établissement existant ou à la mise en place d'une activité qui implique un changement fondamental du produit ou du processus de production d'un établissement existant(17). Par conséquent, même si elle visait une dépense relative à un projet spécifique de fusion et d'acquisition dans une région assistée, la mesure dont il s'agit serait de toute façon considérée comme une "aide au fonctionnement", généralement interdite.