(48) L'hypothèse des aides de minimis mise à part, il n'apparaît pas qu'il y ait d'autres circonstances dans lesquelles les mesures en question puissent être considérées compatibles dans des cas individuels. Quoi qu'il en soit, ces derniers auraient dû être notifiés individuellement à la Commission, conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité et l'État italien n'a d'ailleurs pas fourni d'éléments tendant à justifier la compatibilité de l'aide dans des cas individuels.
Décision 2002/581/CE · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/581/CE
RattachementDécision 2002/581/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2001 (CELEX 32002D0581)
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