(49) Selon l'article 14 du règlement (CE) n° 659/1999(20), dans le cas de décisions négatives relatives à des cas d'aides illégales, la Commission adopte une décision par laquelle elle impose à l'État membre intéressé de prendre toutes les mesures nécessaires pour récupérer l'aide auprès du bénéficiaire. La Commission n'impose pas la récupération de l'aide si une telle mesure est en opposition avec un principe général du droit communautaire.
Décision 2002/581/CE · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/581/CE
RattachementDécision 2002/581/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2001 (CELEX 32002D0581)
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