Article considérant 5

(5) La loi 461/98 et le décret 153/99 introduisent les avantages fiscaux suivants pour la consolidation du secteur bancaire: 1) la réduction à 12,5 % du taux d'impôt sur le revenu (IRPEG) pour les banques qui entreprennent une fusion ou une restructuration semblable, pendant cinq périodes d'imposition consécutives, à condition que les bénéfices soient affectés à une réserve spéciale soumise à une contrainte de non-répartition pendant une période de trois ans. Les bénéfices qui peuvent être affectés à la réserve spéciale ne peuvent dépasser 1,2 % de la différence entre la somme totale des crédits et des débits des banques qui ont participé à la fusion et l'agrégat analogue de la plus grande banque qui a participé à cette opération (article 22, paragraphe 1, et article 23, paragraphe 1, du décret 153/99); 2) la neutralité fiscale pour les opérations de rétrocession à l'organisme apporteur des biens et des actifs non indispensables pour réaliser l'objet social, transférés précédemment aux banques conformément à la loi 218 du 30 juillet 1990 (article 16, troisième alinéa, du décret 153/99); 3) l'application d'une taxe fixe au lieu des impôts dus en relation avec les opérations visées aux points 1 et 2 (article 24, paragraphe 1, et article 16, paragraphe 5, du décret 153/99); 4) la neutralité fiscale, aux fins de l'impôt communal sur les plus-values immobilières, en relation avec les opérations visées aux points 1 et 2 (article 24, paragraphe 1, et article 16, paragraphe 5, du décret 153/99); 5) l'exonération d'impôt pour le transfert des sociétés bénéficiaires des apports aux fondations bancaires des participations au capital de la Banca d'Italia (article 27, paragraphe 2, du décret 153/99).