Article considérant 50

(50) La Commission estime qu'aucun principe général du droit communautaire ne s'oppose à la récupération. Plus particulièrement, en ce qui concerne les attentes légitimes, la Cour a déclaré que, "compte tenu du caractère impératif du contrôle des aides étatiques opéré par la Commission au titre de l'article 87 du traité, les entreprises bénéficiaires d'une aide ne sauraient avoir, en principe, une confiance légitime dans la régularité de l'aide que si celle-ci a été accordée dans le respect de la procédure prévue par ledit article. En effet, un opérateur économique diligent doit normalement être en mesure de s'assurer que cette procédure a été respectée"(21). L'aide dont il est question a été octroyée sans notification préalable.