Article considérant 51

(51) Quant au fait que la Commission n'a pas remis en question la loi 218 du 30 juillet 1990, il faut remarquer que cette loi n'a pas été notifiée par le gouvernement italien. La Commission a examiné seulement certains aspects de la loi en rapport avec des cas individuels(22). Son évaluation a porté en particulier sur les apports de capitaux, élément qui n'est pas à l'examen actuellement. La Commission a estimé que les apports de capitaux prévus par la loi 281/90 permettraient la recapitalisation de certaines banques publiques. Cette opération et les autres avantages qui y étaient liés permettaient d'éliminer, à travers des apports de fonds d'un montant défini, la garantie illimitée de l'État en faveur de banques publiques, jusqu'alors en vigueur. Il était dans l'intérêt de la concurrence de transformer les banques et les organismes d'intérêt public en sociétés anonymes et d'en assurer l'équivalence avec les banques privées.