(52) La justification mentionnée ci-dessus ne s'applique toutefois pas au cas présent. Comme il a été indiqué dans la réponse des autorités italiennes, déjà à la fin de 1992, les banques publiques, à quelques rares exceptions, avaient été transformées en sociétés anonymes. Cette transformation avait été rendue obligatoire par la loi 489 du 26 novembre 1993.
Décision 2002/581/CE · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/581/CE
RattachementDécision 2002/581/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2001 (CELEX 32002D0581)
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