Article considérant 53

(53) En outre, le fait que, à l'époque, la Commission n'a pas soulevé d'objections sur les autres mesures, peut-être plus semblables à celles introduites par le décret 153/99, n'implique pas que la Commission doive considérer favorablement ces dernières. Une exonération fiscale des transferts d'actifs de la fondation bancaire à la banque destinataire de l'apport ne doit pas nécessairement être évaluée de la même façon qu'une opération analogue de rétrocession de la banque destinataire à la fondation. En effet, l'apport, une fois pour toutes, des actifs à la banque pourrait avoir pour effet de faciliter la transformation des banques publiques en sociétés anonymes. La rétrocession de ces actifs aux fondations, éventuellement réévalués, en exonération d'impôt, a pour objectif (et pour effet) d'améliorer les indices de rentabilité de la banque.