(54) Enfin, même en admettant (ce qui reste à prouver) qu'elle ait eu le même mécanisme et les mêmes effets que les mesures actuellement à l'examen, la loi 218/90 reste de toute façon une mesure ad hoc. En tant que telle, elle pourrait être justifiée, en principe, par les circonstances spécifiques relatives à son introduction, mais à aucun moment, de telles mesures ne peuvent être jugées compatibles avec le marché commun.
Décision 2002/581/CE · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/581/CE
RattachementDécision 2002/581/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2001 (CELEX 32002D0581)
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