(55) Quant au fait que les opérations ont été autorisées par la Banca d'Italia, qui est l'autorité compétente pour le secteur du crédit en Italie, il faut noter que la Banca d'Italia n'a aucune compétence pour les questions relatives aux aides d'État.
Décision 2002/581/CE · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/581/CE
RattachementDécision 2002/581/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2001 (CELEX 32002D0581)
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