(56) Pour les motifs susmentionnés, les bénéficiaires de l'aide ne pouvaient pas nourrir l'attente légitime que les mesures seraient compatibles avec le marché commun. En décidant de réaliser l'opération de fusion subventionnée, n'importe quel opérateur diligent aurait dû tenir compte de l'éventualité que l'aide soit déclarée incompatible. Si l'avantage fiscal avait représenté une condition sine qua non pour la rentabilité de la fusion, aucun opérateur prudent n'aurait conclu l'opération. Pour ces motifs, on ne peut prétendre que la récupération de l'aide est contraire au principe de proportionnalité.
Décision 2002/581/CE · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/581/CE
RattachementDécision 2002/581/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2001 (CELEX 32002D0581)
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