(58) La Commission constate que l'Italie a mis à exécution de manière illicite la loi 461/98 et le décret 153/99, en violation de l'article 88, paragraphe 3, du traité. De telles mesures confèrent un avantage aux banques en ce qu'elles leur permettent d'augmenter leur propre dimension et de bénéficier d'économies d'échelle à un coût réduit. La loi 461/98 et le décret 153/99 introduisent des avantages fiscaux également pour les fondations bancaires. Les mesures destinées aux fondations bancaires ne font pas l'objet de la présente décision et elles seront examinées séparément.
Décision 2002/581/CE · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/581/CE
RattachementDécision 2002/581/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2001 (CELEX 32002D0581)
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