Décision 2002/581/CE · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/581/CE
RattachementDécision 2002/581/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2001 (CELEX 32002D0581)
RéférenceConsidérant 6 de la décision 2002/581/CEEUR-Lex →

(6) La loi 461/98 et le décret 153/99 introduisent des avantages fiscaux également pour les fondations bancaires. Les mesures destinées aux fondations bancaires ne sont pas examinées dans la présente décision.

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