Décision 2002/581/CE · Article

Article considérant 60

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/581/CE
RattachementDécision 2002/581/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2001 (CELEX 32002D0581)
RéférenceConsidérant 60 de la décision 2002/581/CEEUR-Lex →

(60) L'aide avantage les entreprises qui opèrent dans un secteur caractérisé par une activité transfrontalière. Il faut donc considérer que l'aide a une influence sur ladite activité.

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