Décision 2002/581/CE · Article

Article considérant 61

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/581/CE
RattachementDécision 2002/581/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2001 (CELEX 32002D0581)
RéférenceConsidérant 61 de la décision 2002/581/CEEUR-Lex →

(61) L'aide aux banques dépasse le seuil de minimis et n'est pas compatible avec l'article 87, paragraphe 3, du traité.

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