(62) La Commission doit constater que l'aide d'État est incompatible avec le marché commun et enjoindre l'État membre à la récupérer. La Commission considère en outre que les bénéficiaires de l'aide n'ont aucun motif de nourrir des attentes légitimes quant à la compatibilité des mesures en question avec le marché commun.
Décision 2002/581/CE · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/581/CE
RattachementDécision 2002/581/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2001 (CELEX 32002D0581)
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