(63) La présente décision concerne le régime d'aides et doit être exécutée sans retard, en particulier en ce qui concerne la récupération de chacune des aides individuelles accordées dans le cadre du régime. La Commission rappelle en outre qu'une décision relative à un régime d'aides ne préjuge pas de la possibilité qu'une aide individuelle déterminée soit jugée, entièrement ou partiellement, compatible avec le marché commun, pour des raisons intrinsèques, dans le contexte d'une décision future de la Commission ou conformément à un règlement d'exemption. Toutefois, à la lumière des considérations qui précèdent, la compatibilité éventuelle d'une aide individuelle apparaît hautement improbable dans les circonstances présentes, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2002/581/CE · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/581/CE
RattachementDécision 2002/581/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2001 (CELEX 32002D0581)
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