(7) Le décret 153/99 accorde des avantages fiscaux pour les opérations de fusion réalisées durant les années 1998 à 2004 incluse. Vu que l'application des mesures a été suspendue en 2000, les économies fiscales ne devraient concerner que les opérations conclues en 1998, 1999 et 2000. Cependant, s'il devait apparaître que certaines opérations, effectuées après la suspension, ont tout de même bénéficié de ces mesures, ces opérations devraient être traitées de manière analogue aux opérations effectuées avant la suspension, particulièrement pour ce qui concerne l'exécution de la présente décision.
Décision 2002/581/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/581/CE
RattachementDécision 2002/581/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2001 (CELEX 32002D0581)
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