(8) Sur la base des 76 opérations effectuées en 1998, 1999 et 2000, les autorités italiennes estiment à 5358 milliards de lires italiennes (ITL) - soit 2767 millions d'euros - le montant maximal théorique des avantages fiscaux que les bénéficiaires de la mesure visée au considérant 5, point 1, pourraient avoir retirés durant la période de cinq ans préétablie. Ce calcul n'inclut pas les avantages fiscaux concédés par le biais des mesures visées au considérant 5, points 2 à 5.
Décision 2002/581/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/581/CE
RattachementDécision 2002/581/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2001 (CELEX 32002D0581)
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