Article considérant 9

(9) En Italie, les banques anciennement propriété de l'État, qui ne revêtaient pas la forme de sociétés anonymes, ont été graduellement transformées en sociétés anonymes, et puis contraintes par la loi à cette transformation en 1993. Leurs actions ont été soit placées sur le marché, soit attribuées à des organismes sans but lucratif dénommés fondations bancaires (fondazione bancarie). La loi 218 du 30 juillet 1990 a introduit des dispositions fiscales spéciales sur la base desquelles les fondations bancaires (organismes apporteurs) qui possédaient ou contrôlaient les banques de constitution récente (sociétés anonymes bénéficiaires des apports) pouvaient transférer à ces dernières des actifs déterminés. Les mesures indiquées au considérant 5, points 2 et 5, se réfèrent à ces mêmes actifs et définissent les conditions de rétrocession à l'organisme apporteur (soit la fondation bancaire).