Décision 2002/597/CE · Article

Article 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/597/CE
RattachementDécision 2002/597/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32002D0597)
Référencearticle 1 de la décision 2002/597/CEEUR-Lex →

L'aide d'État destinée à faciliter les opérations de crédit agricole prévues à l'article 4 de la loi n° 290 du 17 août 1999 est incompatible avec le marché commun.

Cette aide ne peut donc pas être mise en oeuvre.

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