Article considérant 17

(17) Le 12 mars 2002, la Commission a décidé de scinder la procédure en deux parties, parce que les mesures d'aide prévues à l'article 4 de la loi n° 290/99, d'une part, et celles prévues par l'article 5 de la même loi ainsi que par l'article 5, paragraphe 16, de la loi n° 67/88 et par la loi n° 252/91, d'autre part, se sont révélées différentes et non liées entre elles. La première partie de la procédure porte le numéro C/7A/2000 et concerne la loi n° 290/99, la deuxième porte le numéro C/7B/2000, et concerne l'article 5 de la loi n° 290/99, l'article 15, paragraphe 16, de la loi n° 67/88 et la loi n° 252/91. La présente décision concerne uniquement les mesures d'aide prévues par l'article 4 de la loi n° 290 du 17 août 1999. Elle ne concerne cependant pas les opérations de crédit agricole, d'exercice et d'amélioration dont l'échéance a été fixée au 31 mars 1998, pour lesquelles l'article 4 prévoit une prorogation du délai, et ne produit aucun effet sur ces opérations. Les mesures d'aide prévues par l'article 5 de la même loi, par l'article 15, paragraphe 16, de la loi n° 67 du 11 mars 1988 (loi de finances 1988) et par la loi n° 252 du 8 août 1991, constituant la base juridique de l'octroi de la bonification de crédit en question à l'article 5 de la loi n° 290/99, ne font donc pas l'objet de la présente décision. Ces mesures continueront à être examinées dans le cadre de l'aide d'État C/7B/2000 et feront l'objet d'une décision distincte. II. DESCRIPTION DE L'AIDE