Article considérant 18

(18) La loi n° 290 du 17 août 1999, publiée au Journal officiel de la République italienne n° 195 du 20 août 1999, prévoit la prorogation de délais proches de l'échéance concernant diverses opérations dans le secteur de l'agriculture. La loi comporte huit articles. Dans sa décision du 24 février 2000, la Commission a décidé de ne pas soulever d'objection à l'encontre des articles 1er, 2, 3, 6, 7 et 8 de la loi, ne prévoyant pas d'aides au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité. La décision d'engagement de la procédure prévue par l'article 88, paragraphe 2, concerne les articles 4 et 5 de la loi ainsi que l'article 15, paragraphe 16, de la loi n° 67 du 11 mars 1988 (loi de finances 1988) et la loi n° 252 du 8 août 1991 constituant la base juridique de l'octroi des bonifications de crédit en question à l'article 5 de la loi n° 290/99.