(19) Comme l'indique déjà le considérant 17, la présente décision concerne uniquement les aides en question à l'article 4 de la loi n° 290, du 17 août 1999, examinée dans le contexte de la procédure C/7A/2000. Article 4 de la loi n° 290 du 17 août 1999
Décision 2002/597/CE · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/04/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/597/CE
RattachementDécision 2002/597/CE
Versionacte d'origine du 03/04/2002 (CELEX 32002D0597)
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