(21) La prorogation du délai de remboursement fait l'objet d'une participation publique au paiement d'intérêts, au sens du décret du président du Conseil des ministres du 9 novembre 1985 fixant des règles d'orientation et de coordination des bonifications d'intérêt annuelles applicables aux opérations de crédit agricole. Un crédit de 10 milliards de lires italiennes, à charge du "Fonds de solidarité nationale" a été prévu aux fins de cette participation publique au paiement d'intérêts.
Décision 2002/597/CE · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/597/CE
RattachementDécision 2002/597/CE
Versionacte d'origine du 03/04/2002 (CELEX 32002D0597)
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