Article considérant 22

(22) Au départ, dans la lettre adressée à la Commission le 30 novembre 1998, les autorités italiennes ont justifié la mesure prévue par l'article 4 en faisant valoir que "les dispositions en question s'imposent pour intervenir en faveur des producteurs oléicoles des régions de Calabre, des Pouilles et de Sicile qui, au cours de la campagne 1997/1998, notamment en raison de conditions environnementales défavorables, ont rencontré des difficultés graves et insoutenables pour commercialiser leurs produits à cause des importations notables d'huile d'olive provenant de pays extracommunautaires du bassin méditerranéen et de la chute brutale des prix payés par les transformateurs, éléments qui ont eu de graves conséquences en termes de revenus et d'exploitation pour ces entreprises". Dans cette lettre, les autorités italiennes ont ajouté que, pour ces raisons, "les exploitations oléicoles se sont trouvées confrontées à des difficultés financières telles qu'elles n'ont pas pu assurer le remboursement des prêts agricoles et des prêts au fonctionnement et à l'amélioration des exploitations, arrivés à échéance le 31 mars 1998. Pour venir en aide aux exploitations oléicoles indépendantes ou constituées en associations, mises dans l'impossibilité de faire face à la dette contractée pour la réalisation de la production, elles ont décidé de prolonger le délai de douze mois à compter du 31 mars 1998, date normale d'échéance du prêt relatif à la campagne oléicole". Dans cette même lettre du 30 novembre 1998, les autorités italiennes ont ajouté que les aides en question étaient analogues aux aides prévues par l'article 4 de la loi n° 185 du 14 février 1992(4), qui peuvent être octroyées en présence de préjudices économiques pesant sur le budget des exploitations à la suite de calamités ayant entravé la marche normale des récoltes. Selon les autorités italiennes, "il s'agirait donc d'aides tout à fait occasionnelles, ne concernant que la campagne de production 1997/1998 et limitées à trois régions seulement: les Pouilles, la Calabre et la Sicile".