(24) La Commission a répondu par une lettre du 28 janvier 1999 dans laquelle elle rappelle aux autorités italiennes la politique qu'elle mène en matière d'aides nationales en cas de préjudices subis par la production agricole ou par les moyens de production, en précisant que l'augmentation du volume des importations en provenance de pays tiers ne pouvait en aucun cas être invoquée par un État membre comme constituant un "événement extraordinaire", l'existence de conditions de marché difficiles dues à la concurrence d'autres pays rentrant dans le jeu normal des forces du marché.
Décision 2002/597/CE · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/597/CE
RattachementDécision 2002/597/CE
Versionacte d'origine du 03/04/2002 (CELEX 32002D0597)
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