Décision 2002/597/CE · Article

Article considérant 25

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/597/CE
RattachementDécision 2002/597/CE
Versionacte d'origine du 03/04/2002 (CELEX 32002D0597)
RéférenceConsidérant 25 de la décision 2002/597/CEEUR-Lex →

(25) Dans la lettre suivante, datée du 25 octobre 1999, les autorités italiennes ont précisé que, "à la base de l'aide on ne trouve pas des difficultés liées au marché - physiologiques et normales dans une économie ouverte - mais bien des mouvements et des troubles publics ayant débouché sur le blocage de routes et de voies ferrées, comme l'indiquent les rapports fournis par les préfets des provinces concernées. Le malaise est ensuite devenu collectif du fait de débarquements massifs simultanés d'immigrants albanais clandestins sur les côtes des Pouilles, qui ont suscité une psychose de crise économique et aggravé la situation sociale". Selon les autorités italiennes, il était évident "qu'à cette situation explosive, les autorités italiennes ne pouvaient pas uniquement répondre en termes d'ordre public et que c'est dans ce contexte qu'il y a lieu d'inscrire la mesure en question, imposée par la nécessité et l'urgence". Les autorités italiennes ont conclu qu'il s'agissait "d'une mesure extraordinaire et exceptionnelle, prise dans une situation grave, imprévue et imprévisible, qui s'inscrit aisément dans le cadre d'un 'événement extraordinaire' au sens de l'article 87, paragraphe 2, point b), du traité, d'ailleurs correctement interprété par la Commission comme englobant les désordres internes ou les grèves. En substance, l'intervention de quo ne doit pas être considérée comme une aide, et elle doit être considérée comme une mesure servant d'amortisseur social et visant à éviter des désordres plus graves".

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32002D0597. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).