(26) Les autorités italiennes n'ont fourni aucune autre information sur cette mesure spécifique dans les lettres qu'elles ont rédigées à la suite du lancement de la procédure. Dans la première de ces lettres(5), elles ont tout simplement signalé que la mesure d'aide prévue par l'article 4 de la loi n° 290 n'avait pas été mise en oeuvre et que les aides en question n'avaient pas été octroyées. III. OBSERVATIONS DE TIERS INTÉRESSÉS
Décision 2002/597/CE · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/04/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/597/CE
RattachementDécision 2002/597/CE
Versionacte d'origine du 03/04/2002 (CELEX 32002D0597)
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