(27) La Commission a reçu une seule lettre d'un tiers intéressé, datée du 30 juin 2000, adressée par le Conazo - Consorzio Zootecnico Nazionale scarl - qui a écrit en sa qualité de chef d'un groupe d'entreprises bénéficiaires de fonds octroyés par les autorités italiennes au titre des lois n° 252/91 et n° 67/88 faisant l'objet de la procédure lancée par la Commission. Dans sa lettre, le Conazo ne formule des observations qu'au sujet de l'article 5 de la loi n° 290 du 17 août 1999, ainsi que des lois n° 252/91 et n° 67/88, qui ne font pas l'objet de la présente décision. IV. ÉVALUATION
Décision 2002/597/CE · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/04/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/597/CE
RattachementDécision 2002/597/CE
Versionacte d'origine du 03/04/2002 (CELEX 32002D0597)
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