(29) Les articles 87 et 88 du traité s'appliquent à la production et au commerce des produits en faveur desquels les autorités italiennes ont décidé de prévoir des aides. L'article 33 du règlement (CEE) n° 136/66 du Conseil du 22 septembre 1966 portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses(6), dispose à ce sujet que, sous réserve de dispositions contraires de ce règlement, les articles 92, 93 et 94 (actuellement 87, 88 et 89) du traité s'appliquent à la production et au commerce des olives et de l'huile d'olive. Existence de l'aide
Décision 2002/597/CE · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/597/CE
RattachementDécision 2002/597/CE
Versionacte d'origine du 03/04/2002 (CELEX 32002D0597)
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