(3) Par lettre du 13 septembre 1999, la Commission a demandé aux autorités italiennes de lui fournir les informations demandées dans sa lettre du 28 janvier 1999, qui ne lui étaient pas encore parvenues. Dans cette même lettre, la Commission a invité en outre les autorités italiennes à confirmer les informations publiées par certains organes de presse selon lesquelles le projet de loi aurait été approuvé par le Parlement en tant que loi n° 290 du 17 août 1999, publiée au Journal officiel de la République italienne n° 195 du 20 août 1999.
Décision 2002/597/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/597/CE
RattachementDécision 2002/597/CE
Versionacte d'origine du 03/04/2002 (CELEX 32002D0597)
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